Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre, d'une part, la S.A. X'eos, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0831.608.912 et sise Chemin de la Forêt, 1a à B-6860 LEGLISE en Belgique, ci-après dénommée «XEOS» et, d'autre part, tout client et utilisateur, ci-après dénommées "le client".

Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à X'eos.  La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales par le client.  Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Toute offre de X'eos est faite sans engagement et a une durée de validité de maximum 30 jours à compter de la date du document, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par les parties.

Toute spécification ou donnée contenue dans les fiches produits, les brochures, les listes de prix et autres documents est communiquée à titre d'information seulement et n'engagent pas X'eos.  Les spécifications des produits et les prix peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable.

Tout utilisateur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client. Il devient client uniquement après la première commande auprès de X'eos.

Toute commande écrite ou orale pourra être intégralement confirmée par X'eos par écrit (courrier, fax ou mail).

X'eos s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, X'eos s'engage à en informer au plus vite le client.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

Sauf convention contraire, les produits sont considérés comme livrés et réceptionnés dans les entrepôts de X'eos (Départ usine ou EXW – CCI 2000).

Tout problème de prise en charge ou de livraison doit être inscrit sur le bordereau de livraison du transporteur, ou, à défaut, signalé dans les 24H en envoyant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

X'eos s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Généralement, les commandes peuvent être honorées dans un délai de 4 à 6 semaines après signature du bon de commande et paiement des sommes dues. Certains articles peuvent cependant être disponibles sous des délais plus longs. La responsabilité de X'eos ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable directement et exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de la part de X'eos.  Le client n'a aucun droit de refuser les produits ou d'exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du contrat pour cause de retard dans la livraison qu'on ne pourrait considérer comme irraisonnable.

Au cas où le client refuserait ou tarderait de réceptionner les produits ou de les prendre en charge, le client sera redevable du paiement du prix, selon les termes et les modalités initialement prévus dans le contrat, et de tous frais causés par ce refus ou retard, notamment les frais d'entreposage ou de transport des produits.

X'eos se réserve le droit de suspendre son obligation de livrer ou de mettre les produits à la disposition du client, s'il existe le moindre indice de problème de solvabilité chez le client ou si le client ne paye pas aux échéances convenues.

ARTICLE 4 - GARANTIE

Sauf s'il en a été convenu autrement dans le contrat, les produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et des spécifications précises prévues dans le contrat ou ayant fait l'objet d'un accord ultérieur écrit par les parties.   Les coûts occasionnés par tout changement requis par le client, incluant la mise en conformité aux règles et dispositions légales du pays du client seront pris en charge par celui-ci et pourraient occasionner un allongement des délais de livraison.

X'eos se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques des produits sans préavis ou accord entre les Parties, pour autant que leur qualité et les performances n'en soient pas amoindries.

Sauf dans le cas où une loi impérative relative aux droits des consommateurs impose un délai de garantie plus long, X'eos garantit, durant une période de douze (12) mois à compter de la mise à disposition des produits, que ceux-ci ne sont pas entachés de défauts cachés dus entièrement et exclusivement à une faute de X'eos, considérant cependant que de tels défauts ne puissent avoir été causés notamment par une cause externe, l'usure, une altération, un abus, une négligence, une utilisation anormale ou non-raisonnable, un transport ou une installation inadéquat, un chargement et un déchargement inadéquats, des conditions anormales de température et d'humidité, de saleté, ou par toute autre manière incorrecte, intentionnelle ou non, du client ou d'un  tiers.

Dès la mise à disposition des produits au client, celui-ci devra examiner attentivement et tester les produits et devra soulever dans les 48 heures de leur mise à disposition et, de manière précise et détaillée, par écrit en mentionnant la date et le numéro de la facture, tous les défauts apparents et de non-conformité.   Passé le délai, les défauts et vices de conformité apparents seront considérés comme définitivement acceptés par le client.  Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d'agréer les produits pour des raisons mineures ou futiles.

En cas de réclamation de la part du client, l'obligation de garantie par X'eos sera limitée, au choix de celle-ci, au remplacement des pièces ou des produits défectueux ou remboursement de ces produits dans un délai raisonnable.  Dans le cas où le client est un distributeur, un importateur, un client récurrent, ces pièces ou produits défectueux lui seront livrés ensemble avec la livraison de la prochaine commande qu'il aurait effectuée, sauf accord contraire des parties.  En cas d'échange et pour autant que l'article est épuisé, X'eos pourra livrer un produit de remplacement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent ou supérieur.

L'obligation de garantie est suspendue si le client n'exécute pas complètement ses propres obligations.  Cette suspension n'entraîne aucune prolongation de la durée de garantie.

ARTICLE 4B – CONTRAT DE MAINTENANCE

Le client peut souscrire à un contrat de maintenance couvrant des services supplémentaires à la garantie classique du produit. Ces contrats sont déclarés conclus dès que le client commande ce service, nul besoin de signer un document complémentaire. Le contrat coure à partir de la date de commande du service.

Le contrat de maintenance couvre le matériel et le logiciel commandé pour autant que l'installation, la configuration et la mise en service aient été effectués dans les règles de l'art. Le client se doit de tenir à disposition de X'eos tous éléments nécessaires à une intervention à distance ou sur place, ce compris les identifiants et mots de passe, les codes d'accès, ...

X'eos met à disposition trois types de contrats :

- EasyCare Light, comprenant a.) une couverture 5 jours / 7, de 8h à 17h b.) une interception de votre demande en business day et heure de bureau c.) un ticket d'intervention est encodé d.) une prise en charge de la demande d'intervention  « J +3 »  e.) dès que possible, un technicien prend en charge votre demande et établi le plan d'action f.) un technicien prend un accès à distance et si nécessaire,  se déplace sur site pour l'intervention g.) toutes les prestations et interventions techniques sont délivrées avec une remise de 50% sur le tarif en vigueur dans la limite définie au contrat. Le contrat EasyCare ne prend pas en compte les frais liés à la récupération des informations existantes vers le nouveau système h.) visite préventive annuelle incluant un passage sur site d'un technicien qualifié, un démontage des boîtiers, le contrôle des capteurs, le calibrage des capteurs, le test des alimentations et batteries, la vidange des logs et effectuer un Soft Reset

EasyCare « Intervention next business day », comprenant a.) couverture 5 jours / 7, de 8h à 17h b.) une interception de votre demande en business day et heure de bureau  c.) un ticket d'intervention est encodé par une personne expérimentée d.) vous obtenez de suite un suivi de votre demande via ce ticket e.) prise en charge de la demande d'intervention « J +1 donc en next business day » f.) dès que possible et au plus tard le lendemain, un technicien prend en charge votre demande et établi le plan d'action g.) un technicien prend un accès à distance et si nécessaire, il se déplace sur site pour l'intervention h.) toutes les prestations et interventions techniques sont gratuites dans la limite définie au contrat. Le contrat EasyCare ne prend pas en compte les frais liés à la récupération des informations existantes vers le nouveau système i.) une visite préventive annuelle incluant un passage sur site d'un technicien qualifié, le démontage des boîtiers, le contrôle des capteurs, le remplacement des surfaces des capteurs en cas de besoin, le calibrage des capteurs, le test des alimentations et batteries, le remplacement des batteries défectueuses, la vidange des logs et le Soft Reset

EasyCare Express « Echange standard next business day » comprenant a.) couverture 5 jours / 7, de 8h à 17h b.) une interception votre demande en business day et heure de bureau c.) un ticket d'intervention est encodé par une personne expérimentée d.) vous obtenez de suite un suivi de votre demande via ce ticket e.) prise en charge de la demande d'intervention « j +1 donc en next business day » f.) dès que possible et au plus tard le lendemain, un technicien prend en charge votre demande et établi le plan d'action g.) un technicien prend un accès à distance et si nécessaire, il se déplace sur site pour l'intervention h.) nous remplaçons le matériel défectueux par du matériel identique afin de vous assurer une continuité de service, cela implique ; quelque soit le type de problème, tant que celui-ci est couvert par le contrat de maintenance, le matériel est remplacé en échange standard (nous ne couvrons pas le vol, le vandalisme ou tout acte volontaire de nuisance ou hors garantie), le technicien prend en charge le remplacement des boîtiers, le technicien reprend les boîtiers défectueux pour réparation, le technicien réinstalle dans les plus courts délais le matériel réparé, en cas de réparation impossible, le matériel mis en prêt reste sur le site du client i.) toutes les prestations et interventions techniques sont gratuites dans la limite définie au contrat. Le contrat EasyCare ne prend pas en compte les frais liés à la récupération des informations existantes et le nouveau système j.) une visite préventive annuelle incluant le passage sur site d'un technicien qualifié, le démontage des boîtiers, le contrôle des capteurs, le remplacement des surfaces des capteurs en cas de besoin, le calibrage des capteurs, le test des alimentations et batteries, le remplacement des batteries défectueuses, la vidange des logs et le Soft Reset.

Les contrats EasyCare sont conclu sur une période de 36 mois, renouvelable tacitement après ce délais. Le paiement des contrats s'effectuent de manière annuelle et en début de période dès présentation de la facture. En cas de non-paiement dans les délais, X'eos se réserve le droit de suspendre unilatéralement ses obligations.

X'eos garantit une intervention par un technicien dans les délais stipulés par le type de contrat. Ceci après la réception d'un appel, d'un message ou d'un mail du Client pendant les jours ouvrables de 08h00 à 17h00. L'intervention se pratique en priorité par télémaintenance soit par une visite sur place. L'installation logicielle ou matérielle sera réparée ou remplacée par une installation équivalente. Lors de chaque intervention, un rapport spécifiant la nature de l'intervention pourra être rédigé. Dans le cas d'une réparation à réaliser sur le matériel, le prix des pièces de rechange sera pris en compte par une éventuelle garantie constructeur et/ou par des pièces de rechange en consignation ou encore facturé séparément (suivant le type de contrat de maintenance). La main d'oeuvre et les déplacements seront pris en charge par X'eos s'ils sont inclus dans le contrat de maintenance. Sinon ils seront soumis à une remise également définie dans le contrat de maintenance.

Le Client veillera à ce que le technicien de X'eos dispose des droits d'administration à distance ou ait accès aux locaux où se trouve l'installation et qu'un membre qualifié de son personnel soit présent lors des interventions.

Les frais de déplacement et de réparation sont à charge de X'eos, sauf si le non ou mauvais fonctionnement est dû à : a.) Une utilisation anormale ou fautive du système par le Client b.) une négligence dans l'emploi ou dans la mise en service dans le chef du Client c.) un problème de type matériel ou logiciel qui ne dépend pas de X'eos. Dans les trois cas précédents, les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur pour un ingénieur en déplacement. De même, si le déplacement n'est pas nécessaire, les interventions à distance sont facturées au tarif en vigueur.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix s'entendent EXW (départ usine – EXW – Incoterm CCI 2000) hors emballage, TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le contrat.  Les chèques ne sont pas acceptés comme mode de paiement.

En cas de non paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, l'ensemble des dettes à l'égard de X'eos devient exigible de plein droit le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts conventionnels à concurrence de 12% par an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100 € . Chaque lettre de rappel (courrier, fax ou mail) sera facturée 7 €. Le débiteur est en outre tenu au paiement de tous les autres frais d'encaissement – tant judiciaires qu'extrajudiciaires – auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15% du montant total dû, avec un minimum de 120 €. Dès le second rappel, X'eos peut faire appel à une société de recouvrement ou à son conseil et le client devra, en plus, supporter les frais supplémentaires engendrés.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT POUR LE PARTICULIER

Lorsque le client est un particulier ou un privé et que le produit est destiné à son utilisation personnelle, il a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) via Paypal™ ;

- à la livraison contre-remboursement pour les clients résidents en Belgique, France ou Luxembourg. Le coût engendré par ce service est chargé au client ;

- après 7 jours, sous réserve d'acceptation préalable et écrite de X'eos.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT POUR LE PROFESSIONNEL

Lorsque le client est un professionnel ou agissant au nom d'une société, collectivité ou administration, il est invité à régler ses achats :

- à la commande quand c'est le premier achat du client, que l'encours et/ou l'historique du client le préconise ou que le client est domicilié hors Belgique ou que la livraison se fait hors Belgique;

- à 30 jours date facture via virement bancaire (IBAN et/ou BIC/SWIFT) au numéro de compte indiqué sur la facture.  Tous les frais de paiement restent à charge du client,

X'eos peut cependant adapter ces conditions à tout moment et exiger des échelonnements de paiement en cas de projets importants.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits ne sera transférée au client que lorsque l'entièreté du prix aura été payée par lui à X'eos, même si les produits ont déjà été livrés au client.   En aucun cas, le client ne pourra disposer des produits de quelle que façon que ce soit, ni les installer, ni les transformer, ni les vendre, ni les utiliser,  ni les donner en gage ou les grever,  ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes sommes dues n'a pas exécuté.

ARTICLE 9 - COTISATION DE RECYCLAGE

Dans le cas où une quelconque cotisation de recyclage devrait être perçue en application des conventions régionales des politiques environnementales, elle sera facturée au client en sus du prix convenu.

ARTICLE 10 - DELAI DE REFLEXION/RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES

Cet article est valable uniquement pour un particulier effectuant un achat pour son compte privé et où la destination du produit est exclusivement à usage privé. Cette clause n'est donc pas valable pour un commerçant ou un professionnel :

En cas de vente conclue en dehors des locaux de l'entreprise, le client dispose d'un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande pour renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste.

Tout retour doit être effectué à charge du  client dans les 3 jours ouvrables qui suivent l'envoi du colis, en stipulant clairement et par écrit les raisons de ce retour et en indiquant clairement le numéro de compte bancaire du client (IBAN/BIC/SWIFT), soit en déposant le colis, sans frais, à notre siège social, soit en renvoyant le colis dûment affranchi à X'eos, à l'adresse indiquée à l'article 1.  Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais bancaires sont à charge du client.

Cependant, les articles abîmés ou incomplets ne peuvent être retournés et ne seront pas remboursés. Les scellés de garantie ne peuvent en aucun cas être déchirés. En cas de retour pour incompatibilité technique ou erreur de commande, X'eos se réserve un droit correspondant à 10% de la valeur d'achat du produit pour couvrir ses frais logistiques.   En cas de retours abusifs, X'eos se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Dans le cas où sa responsabilité serait engagée pour quelle que raison que ce soit, X'eos ne sera tenue qu'aux dommages directs et prévisibles subis par le client et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, perte de clientèle, perte d'économie escomptée, l'augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirect.   Le montant des dommages dont X'eos pourrait être redevable ne pourra excéder 20 % du montant du contrat et ne pourra dépasser en aucun cas le montant couvert par la compagnie d'assurance de X'eos.

Cependant, cet article ne limite pas la responsabilité du fait des produits imposée à tout fabricant par la loi applicable au contrat.

X'eos peut intervenir à distance sur le site du client via des outils de Remote Access. Cependant, X'eos ne peut être tenu responsable de cette utilisation et le client accepte les risques liés à ces outils.

Dès la livraison, le client reçoit les codes d'accès au matériel et au logiciel (code d'usine ou établi par la suite par X'eos). Le client en devient dès lors responsable. X'eos ne pourrait être tenu responsable de la perte, de l'oubli ou du piratage de ces codes d'accès. Le client doit dès lors s'assurer de la parfaite maîtrise de la pérénité de ces codes.

Le client doit s'assurer de l'intégrité de ses données et des communications électroniques entre les différents composants, cela inclus par exemple la gestion et la sauvegarde des bases de données, de la sécurité de ces bases de données, de la confidentialité des données privées telles que les données biométriques.

X'eos a une obligation de moyens limitée au contenu de la commande passée avec le client. En aucun cas, X'eos n'a une responabilité ou une obligation de résultat.

En cas de commande via un des sites e-commerce, X'eos n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de X'eos ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 12 – MANIPULATION ET INSTALLATION

Le client est au courant que les produits :

- sont des équipements qui ne pourront être placés, ni utilisés pour d'autres desseins ou applications que ce qui est strictement spécifié dans le manuel d'utilisation et d'installation ;

- sont fragiles et doivent être manipulés soigneusement et entreposés dans un lieu sec et propre ;

- entrent quelques fois  dans le cadre du « contrôle d'accès » et qu'il existe des règles à respecter suivant les pays pour l'installation des produits (Par exemple, un cas d'incendie, toutes les portes doivent s'ouvrir).

Le client reste entièrement et exclusivement responsables de la bonne conformité de l'installation des produits, ainsi que des demandes d'acceptation auprès des organismes régulateurs comme la CNIL, Commission de Surveillance, le service d'incendie, etc.

En cas de livraison de logiciel, X'eos n'est pas responsable de la configuration technique du client. Pour cela, le client peut avoir accès au cahier des charges et prérequis pour s'assurer de la compatibilité et de la configuration nécessaire à mettre en place. X'eos n'est donc pas responsable de la compatibilité des logiciels fournis, ni en cas de problème informatique durant et après l'installation.

ARTICLE 13 – REFERENCE CLIENTS

Sauf convention contraire écrite, X'eos est autorisée à citer à titre de référence le nom du client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par X'eos pour le client.

ARTICLE 14 - PROTECTION VIE PRIVEE

X'eos se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies, l'interrogation de bases de données financières ou professionnelles et d'inclure le client dans ses listes de mailing et de news.

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de X'eos. Ces données peuvent être communiquées, sauf opposition du client, aux organismes liés contractuellement avec X'eos.

Le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, en écrivant à l'adresse de l'article 1 des présentes conditions générales.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Ministère de la Justice, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles).

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Le client devra garder strictement confidentielle et ne pourra dévoiler à un tiers ou utiliser toute information liée aux affaires, à la fabrication, à la technique, au processus, au travail expérimental, aux secrets d'affaires ou autre sujet confidentiel qui a été transmis ou montré par X'eos ou trouvé dans le(s) produit(s), sauf dans les limites exigées par la correcte exécution du contrat.  Cette obligation devra survivre à toute annulation, résolution / résiliation ou nullité du contrat et devra s'appliquer pour une durée illimitée dans le temps.

La signature d'un accord de confidentialité (généralement intitulé Non-Disclosure Agreement) peut venir en opposition à cet article et cet accord aura donc priorité sur les engagemens respectifs.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

X'eos est et reste entièrement et exclusivement propriétaire de tout droit intellectuel sur les produits, les services, les logiciels développés ou modifiés et sur les marques et les logos liés aux produits et services.

Tous les éléments du site X'eos, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de X'eos.

Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de X'eos, doit obligatoirement en demander préalablement l'autorisation à X'eos.   Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.   En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de X'eos et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.   Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de X'eos.

ARTICLE 17 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18 - DIVERS

Les articles vendus par X'eos sont conformes à la description et à la présentation donnée dans le catalogue ou sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas X'eos ne pourra être engagée de ce fait.

Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre X'eos et ses clients, non contestée dans un délai de huit jours à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, le droit belge est seul d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau sont compétents.

Cependant, dans le cas où le client est un consommateur (non-professionnel), la procédure pourra être adaptée en fonction des lois impératives applicables au contrat protégeant les droits des consommateurs.

Doc.vers.10/03/2011

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